Par la Cour Européenne en 2009
Le 1er octobre 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu à l’unanimité des conclusions favorables à deux églises de Scientologie en Russie, établissant qu’elles avaient le droit d’être enregistrées en tant qu’organisations religieuses suivant la loi russe.
Affaire Kimlya et autres c/ Russie (requêtes n° 76836101 et 32782103) : Le 1er octobre 2009, dans une décision qui représente une nouvelle victoire pour la liberté de conscience en Europe, la Cour Européenne des droits de l’Homme a rendu à l’unanimité des conclusions favorables à deux églises de Scientologie en Russie, établissant qu’elles avaient le droit d’être enregistrées en tant qu’organisations religieuses suivant la loi russe. Cette décision établit le droit des membres des Églises de Surgut et Nizhnekamsk à la liberté de religion et d’association, en vertu des articles 9 et 11 de la Convention européenne des Droits de l’homme.
En 1997, le gouvernement russe a adopté une législation refusant toute existence légale aux organisations religieuses incapables de prouver qu’elles existent dans l’Etat en question depuis au moins 15 ans. Une telle loi est de toute évidence discriminatoire à l’encontre des religions ayant moins de 15 ans d’existence dans un état et a maintenant été déclarée illégale par la Cour Européenne des droits de l’Homme.
Cette affaire, qui réduit à néant l’abusive loi russe des 15 ans et sonne le glas en Europe des législations et projets de loi sur l’enregistrement d’entités religieuses qui contiendraient des restrictions similaires, liées à la durée d’existence, a été classée par la Cour dans la catégorie des affaires d’importance majeure.
En prenant sa décision, la Cour :
« a constaté que les requérants ne pouvaient obtenir la reconnaissance et la jouissance effective de leurs droits à la liberté de religion et d’association sous aucune forme d’organisation. Le premier requérant n’a pas pu obtenir l’inscription du groupe de Scientologie en tant que personne morale non religieuse parce qu’il était considéré comme une communauté religieuse par les autorités russes. Les demandes d’inscription en tant qu’organisation religieuse déposées par le premier et le deuxième requérants en qualité de fondateurs de leur groupe respectif … ont été rejetées au motif de la durée insuffisante d’existence du groupe. Enfin, le statut restreint d’un groupe religieux dont ils remplissaient les conditions … ne leur assurait aucun avantage concret ou effectif puisqu’un tel groupe était privé de personnalité juridique, du droit de propriété et de la capacité juridique de protéger les intérêts de ses membres, et était aussi gravement entravé dans les aspects fondamentaux de ses fonctions religieuses.
En conséquence, la Cour décide qu’il y a eu ingérence dans les droits des requérants au regard de l’Article 9 interprété à la lumière de l’Article 11. »
La Cour a décidé que :
« … l’ingérence dans les droits des requérants à la liberté de religion et d’association ne pouvait pas être déclarée « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a eu en conséquence violation de l’Article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l’Article 11. »
Commission européenne : Ce n’est pas la première fois que les institutions de Strasbourg reconnaissent à une Église de Scientologie la possibilité d’exercer le droit à la liberté de religion pour elle-même et au nom de ses membres. L’Eglise de Scientologie a déjà saisi la Commission européenne des Droits de l’homme dans une affaire qui a permis d’établir qu’une Église pouvait représenter ses membres pour faire respecter leurs droits religieux en vertu de l’Article 9. Voir X et l’Eglise de Scientologie c. Suède (16 DR 109 [Ecom HR 1979]). La Commission a conclu que l’Eglise de Scientologie, en tant qu’« Église, peut posséder et exercer les droits garantis par l’article 9 (1) tant en son nom propre qu’en qualité de représentante de ses membres. » Cette conclusion implique à titre de corollaire que la Scientologie est une religion authentique.
