En septembre 2009, M. Georges Fenech, Président de la Miviludes, a lancé un buzz médiatique pour créer un scandale à propos d’une modification législative qui aurait permis à l’Eglise de Scientologie d’échapper à la dissolution (si le tribunal avait choisi cette sanction) dans le procès qui opposait notamment l’UNADFI à l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre.
Un mois avant le délibéré, M. Fenech a laissé entendre (avant de se rétracter par la suite) que ce sont les scientologues eux-mêmes qui auraient pu être à l’origine de cette modification. L’avocat de l’UNADFI a sauté sur l’occasion pour intervenir dans de nombreux médias afin de présenter l’Eglise comme responsable de manœuvres, comme l’ont fait plusieurs acteurs politiques opposés aux nouveaux mouvements religieux (Jean-Pierre Brard, Nicolas About…).
Qu’en est-il vraiment ? Cette modification du Code pénal, qui a été présentée comme bénéficiant à l’Eglise de Scientologie, concerne en fait toutes les personnes morales. Ce sont les 4 premiers alinéas de l’article 313-9 du Code pénal qui ont été remplacés par un alinéa éliminant la peine de dissolution pour les personnes morales sanctionnées pour escroquerie.
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Il s’agissait d’un procès concernant des scientologues de la région de Marseille, en septembre 1999.
Le 7 septembre 1999, le président du tribunal de Marseille déclarait que son personnel avait détruit l’année précédente plus de trois tonnes de documents appartenant à 1789 affaires différentes, lors d’un nettoyage de routine des archives du tribunal.
L’une de ces affaires concernait des scientologues de Marseille.
Immédiatement après la déclaration du président du tribunal, Alain Vivien, président de la MILS, émettait cependant dans les médias la supposition que l’Église était responsable de la destruction des dossiers, alors que le président du tribunal de Marseille venait d’expliquer qu’elle avait été effectuée par ses propres employés.
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Les faits concernant les dossiers manquants dans l’affaire concernant l’Eglise de Scientologie, suivie à Paris par le juge d’instruction Marie-Paule Moracchini :
L’affaire dont il est question est l’exemple même de la rumeur infondée basée sur une méconnaissance complète des faits.
En fait, dans une affaire qui a duré 21 ans et dans laquelle les scientologues concernés ont été entièrement blanchis (l’affaire s’est soldée par un non lieu, confirmé en appel et définitivement validé en mars 2010 par la cour de cassation), un tome et demi de dossiers avaient disparu du bureau de la juge d’instruction Marie-Paule Moracchini.
Cette disparition a fait les gros titres et a été exploitée par les parties civiles et leurs avocats (qui entretiennent des liens étroits avec l’association UNADFI) pour faire penser à une intervention de l’Eglise. Or, le crime ne pouvait profiter qu’à ceux qui avaient intérêt à ce que ces dossiers disparaissent. Et l’Eglise n’avait aucun intérêt à les voir disparaître. En effet, au moment de la disparition, l’affaire en question était prescrite depuis 2 ans déjà à cause de l’inaction du parquet. De plus la juge d’instruction était arrivée à la conclusion que l’affaire était vide et se dirigeait inexorablement vers un non lieu (ce qui fut confirmé par les décisions de justice ultérieures et définitives).
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L’Église de Scientologie de France a confirmé sa position sur le sujet de la laïcité. Cette position se résume en quatre points qui sont en accord complet avec la loi de 1905 et avec les conventions internationales protégeant la liberté de conscience :
- La laïcité, ce n’est pas l’ignorance du fait religieux par l’État.
- L’État doit observer une stricte neutralité concernant la religion et cette neutralité implique de ne pas subventionner des organismes militants qui luttent contre les nouveaux mouvements religieux.
- L’État n’est le prosélyte d’aucun culte mais doit garantir le libre exercice des cultes, y compris ceux des nouvelles religions.
- La religion ne saurait être confinée à la sphère privée. Elle possède une dimension publique ; les religieux doivent pouvoir s’exprimer publiquement sur les sujets d’actualité ou intervenir d’une quelconque manière dans l’espace public, à condition, bien sûr, qu’ils respectent les règles qui s’imposent à tous.
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Au cours des douze derniers mois, des centaines de milliers de personnes formées aux techniques des ministres volontaires de Scientologie se sont mobilisées pour aider les autres à la suite de catastrophes. Les ministres volontaires appliquent ces paroles de Ron Hubbard, fondateur de la Scientologie : « Un ministre volontaire ne ferme pas les yeux sur la douleur, le mal et l’injustice de l’existence. Au contraire, il est formé pour remédier à ces choses et pour aider les autres à trouver un soulagement, ainsi qu’une nouvelle force personnelle. »
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Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision historique en décembre dernier en reconnaissant qu’il était inconstitutionnel de garder une personne enfermée en psychiatrie plus de 2 semaines sans que cette dernière ne soit entendue par un juge.
Le Conseil constitutionnel, saisi par une patiente, a en effet jugé que l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers (un proche) était contraire à l’article 66 de la Constitution selon lequel « toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ».
C’est un pavé dans la mare en ce qui concerne l’enfermement psychiatrique qui est historiquement en France une décision purement administrative et non judiciaire. Le gouvernement devra présenter ce printemps devant l’Assemblée une réforme de la loi afin que des juges puissent décider si une personne peut être enfermée au delà de 2 semaines.
L’Église de Scientologie salue ce premier pas vers une judiciarisation des internements psychiatriques.
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